544, 545, 675 et 681 du code civil ainsi que celles de l’article 17 de la constitution et par les comportements pénalement répréhensibles de son voisin en violation des articles 222-32, R621-2, 222-17

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

[Z] [G], à l'enseigne TOP TRAVAUX », immatriculé au RCS de Saint-Pierre (Réunion) sous le n° 477 758 841 41 rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS DÉBATS : en application des dispositions des articles

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

-ordonner la signification de la décision à intervenir dans les conditions de l'article R621-8-1 du code de commerce -dire les dépens employés en frais privilégiés de la procédure.

[S] soutient en substance que : -l'action engagée par le ministère public aurait dû être déclarée irrecevable sur le fondement de l'article R662-1 du code de commerce -le principe du contradictoire suppose

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder