se trouve le principal établissement conformément aux articles R641-7 et R621-7 du code de commerce ; - doit être publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales du lieu du siège d'entreprise et

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire, sur le fondement de l'article R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme

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jugement -ordonné la signification de la décision à intervenir dans les conditions de l'article R621-8-1 du code de commerce -ordonné l'emploi des dépens en rais privilégiés de la procédure.

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