AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a900cdc6046d47f36b45
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,
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Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 642-7 du Code de commerce * Reprise du droit au bail Contrats de travail repris : * 3 postes sur 4 conservés (non reprise du poste de chef de cuisine) 6.
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