* * *   MOTIFS DE LA DÉCISION  → Sur la recevabilité du recours :  Il résulte de la lecture combinée des articles R722-1et R722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la commission

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société

Sur l'appel : Sur le fondement des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA, Monsieur [H] [W] soutient que la requête de prolongation de la rétention présentée par le préfet est irrecevable, car ses démarches

-2018-139, pour prononcer les sanctions administratives prévues notamment par l'article L. 470-2 du code de commerce.

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

L. 661-1 du code de commerce qui ne prévoient pas d'appel pour les décisions prises sur le fondement de l'article L. 611-10-1 du code de commerce.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R. 722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

700 du code de procédure civile.

Il convient donc de statuer par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025.

L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1342-2 du code civil ».

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

telle au registre du commerce et des sociétés'; - enfin la dénomination sociale «'LES SAUNIERS RETAIS'», correspondant à celle de la société du même nom, immatriculée comme telle au registre du commerce

L714-5 du code de la propriété intellectuelle a pour point de départ la publication de la marque au BOPI (conformément aux dispositions de l'article R712-23 du code de la propriété intellectuelle), de

905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, au motif qu'elles n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai d'un mois de la notification des conclusions de l'appelant, comme l'impose la procédure à