rural ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Les époux [H] ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, -débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural, les articles

de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, faisant application de cette lecture des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de considérer que le bail rural conclu par acte authentique le 1er

Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.

lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, débouté du surplus des demandes, et condamné Monsieur Y... aux entiers dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté le 19 mai

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés

, vu les articles 646, 637, 544, 380 et suivants, 2258 et suivants, 2261 et 2272 du code civil, vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 161-5, L. 161-10 et 11 du code rural, ordonner

700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de partage et n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L'article 114 de la Loi du 25 juin 1999 a complété les dispositions de l'article 48 de la Loi du 1er mars 1984 devenu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier comme suit : " Les paiements effectués

Elle soulève l'irrecevabilité au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile de la demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel tendant au remboursement de

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

  Le requérant saisit à nouveau la commission départementale, en reprenant le moyen tiré de la violation de l'article 19 du Code rural.

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

Toutefois, d'une part, le tableau de synthèse des hypothèses retenues pour la programmation résidentielle fait état d'une perte de population de 53 habitants par an pour la période 2010 - 2015 comme cela

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée