LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 79] [Localité 192] N° SIRET : 954 509 741 Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL, avocat

741 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 87] [Localité 256] N° SIRET : 954 509 741 Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL, avocat

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 156] [Localité 343] N° SIRET : 954 509 741 Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de Paris, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL, avocat

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE

SERVICE TECHNIC AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe REYNAUD de la SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ALBI, Maître Aurélien AUCHER de l’AARPI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2020 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 2ème N° RG : 18/10556 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Aurélia

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Karima BRAHIMI, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Maxime-Aurelien

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Yann Borrel, représentant la société Gurdebeke.

the domestic law, the High Court’s interpretation of the legal provisions in question is binding on all the domestic courts only once the High Court’s extensive decision is published in the Official Gazette

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Monsieur Maxime-Aurelien

AJILINK en la personne de Me [Z] [O] es qualité de mandataire ad'hoc de la SARL [P] DALLENNE [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Aurélien

MCTS PARISIENS) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 INTIME Monsieur [U] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Aurélien

Aurélien P..., bagagiste à l'Hôtel Royal Saint Honoré, précisait ne pas avoir assisté à l'intégralité de la scène mais avoir vu un des policiers maintenir au sol M.

with the domestic law, the HCCJ’s interpretation of the legal provisions in question is binding on all the domestic courts only after the publication of the HCCJ’s extensive decision in the Official Gazette