1982, par un accord écrit, de procéder, le 28 ou le 29 avril 1982, à l'examen contradictoire des divers objets réclamés par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention signée le 28 avril 1987 avait valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la Caisse régionale de Crédit agricole Val-de-France par contrats à durée déterminée successifs, ont obtenu, par jugements du 7 avril

1990 : "Je vous prie de noter ma reprise du travail à compter du 9 avril 1990..."

I... était effectivement en fonctions pendant la journée du 21 avril 2011 selon le cahier de service, et a été témoin selon l'employeur de l'ouverture des enveloppes à partir de la journée du 17 avril

postérieures à l'arrêt du 28 avril 2016 et relatives à son appel principal sont irrecevables » ; ALORS QUE l'arrêt du 6 octobre 2016 étant la suite et la conséquence de l'arrêt du 28 avril 2016, l'annulation

du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 5 ainsi libellée : "l'accusé Jacky X... est-il coupable d'avoir, à Z..., de 1983 à avril

X... a relaté des difficultés de fonctionnement du greffe en précisant que ces difficultés s'étaient produites, en particulier le 17 avril 2003 et que, notamment, au moins deux études, dont la sienne,

1986 a fait l'objet de deux factures identiques, la première adressée le 28 avril 1986 à M.

1996 et dit qu'elle avait droit au bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie de la sécurité sociale du 23 avril 1992 au 30 avril 1996 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

fait l'objet de propositions de reclassement dans d'autres établissements de l'entreprise ; que ces propositions ayant toutes été refusées par les intéressés, la société BP a, par lettre en date du 25 avril

2013 au 1er avril 2016, de repositionner les salariés concernés à compter du 1er avril 2016 au niveau d'échelon correspondant à leur ancienneté conformément à la mesure de dégel telle qu'interprétée et

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant travaillé les mercredi 25 et jeudi 26 avril 1984, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré qu'il était absent depuis le 25

; que, le 11 avril, M.

La SCI a relevé appel de ce jugement par déclaration du 26 avril 2018 en intimant neuf des consorts [L] ainsi que la SCP. Une seconde déclaration d'appel du 30 avril 2018 a intimé M.

Attendu que la société des Etablissements Picard fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 19 mars 1993) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3 de l'accord du 5 avril

la chambre de l'instruction par télécopie du 5 avril 2017 mentionnant "Vos Ref Audience 18.01.2017 avec renvoi au 6 avril 2017 à 14 heures", - des rôles d'audience tenus par la greffière les 18 janvier

2001 couvre la rémunération de l'acte d'anesthésie pratiqué lors de l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril

2001 couvre la rémunération de l'acte d'anesthésie pratiqué lors de l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril

X..., engagé le 30 mars 1987 par la société Travaux hygiène agricole industriel forestier (T.H.A.I.F.), a été licencié d'abord verbalement le 15 avril 1988 puis par lettre du 20 avril 1988, celleci invoquant