tenu de la caution à elle apportée par sa hiérarchie, dont la bonne foi n'a pas lieu d'être suspectée, aurait agi sciemment pour favoriser le concert frauduleux de Patrice Z..., de Marc A... et de Béatrice

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, du chef de diffamation publique envers

H..., et - la société civile immobilière Beau Soleil, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 juin 2017, qui, pour escroquerie et blanchiment en bande

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et publicité de nature à induire en erreur

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 4 mai 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, à 5

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 décembre 1994, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, les a

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Dominique Y... du chef d'agressions

Eric, 1 ) contre les deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de X..., en date du 17 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, ont

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour homicide involontaire, a condamné la première à 10 000 euros d'amende dont 5 000

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui a condamné X... Claude et Y...

représentée par la SCP MALET Béatrice Y... épouse A... représentée par la SCP MALET C/ Gérard Y... représenté par Me Bernard DE LAMY Josian Y...

Sur la bonne foi du débiteur L'article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

La décision a été notifiée le 1o décembre 2006; le 8 décembre 2006, Mme Béatrice X... épouse Y... a relevé appel de cette décision.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

Konrad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2016, qui, pour abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

W..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée. Le premier juge a considéré à bon droit que les consorts Y...

APPERE-BONDER LES FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [N] [F] est propriétaire d'un navire de pêche le « BUGEL AR KONK ».

Par acte du 28 décembre 2010, M et Mme X... ont déclaré former appel de cette décision.

BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.