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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
662a99f2c8a1343b8cd5fac4
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au bailleur de prouver qu'un bail le lie à celui qu'il entend faire condamner et que les sommes qu'il lui réclame sont dues au titre du bail
Source officielleciv3
613720e3cd580146773ef3aa
1 mars 1989
1 mars 1989
CARDA, veuve ARMIEN, demeurant à Fort-de-France (Martinique), cité Dillon, bâtiment E, escalier 4, appartement E, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par acte extrajudiciaire du 16 juin 2020, la bailleresse a notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2021 moyennant le paiement d'un
Source officiellePCP JCP fond
65c3d956c432ce7d11a6cb93
2 février 2024
2 février 2024
Par contrat sous seing privé en date du 30 juin 2020, la SCI CARDIF LOGEMENTS a consenti un bail à M.
Source officielle1ère chambre civile B
6035264278ce645125ac6b7f
14 juin 2016
14 juin 2016
La société Cardif Assurance Vie l'a assigné en remboursement de la somme de 33 323,62 euros due au titre du solde d'une avance.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63c02ef4af38960c145
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 29 juillet 2024 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
6631316019f939ca6242b867
30 avril 2024
30 avril 2024
- dire et juger que le différentiel de trop versé de loyer à compter de la date d’effet du bail ne portera pas intérêts au profit de la CAISSE D’EPARGNE et au débit du bailleur, au taux de droit à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b76a
10 mai 2012
10 mai 2012
* * * Par acte sous-seing privé du 9 novembre 2004, le GFA Zaffani frères a donné à bail rural à la société Carlier Production un immeuble à usage agricole sis [Adresse 4] comprenant deux
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68dec1636af9fd1f8094b573
2 octobre 2025
2 octobre 2025
commercial ; prononcer la résolution du bail commercial conclu entre la société GW LYAUTEY et Madame [U] à la date du jugement et ce aux torts exclusifs de la bailleresse ; dire et juger que la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a50d
2 novembre 2006
2 novembre 2006
CV PROCESS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZI de Gondecourt 59147 GONDECOURT Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Jean AUBRON
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6696b9049a603a6929113173
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du bail commercial : Au regard des dispositions de l'article 1719 du code civil applicable à l’espèce, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il
Source officiellePCP JCP ACR référé
68e88ba73ea43407b9fbc881
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163b5271669d540ac7baa3b
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Elle précise que le contentieux avec son bailleur a été tranché par la Cour qui a prononcé la résolution du bail à ses torts, qu'elle était toujours, au cours du contentieux, locataire du local commercial
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e4cda068f4c911edb5c
12 mars 2019
12 mars 2019
", puis un nouveau commandement, la bailleresse ait renoncé au bénéfice de son premier commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en offrant le renouvellement du bail et en délivrant un
Source officiellecr
61372589cd5801467741e95c
9 juin 1993
9 juin 1993
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514438_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025, à l’issue de laquelle l’instruction a été close : le rapport de Mme Baizet ; les observations de Me Carmier et de M. B....
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856762aaacbea0fe680fd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la résiliation du bail et l'expulsion Attendu que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'une clause prévoyant la résolution de plein droit d'un contrat de bail à usage d'habitation
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dda
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 18 décembre 2019, la bailleresse a signifié à son locataire un commandement de payer la somme de 5.086 euros au titre d'un arriéré de loyer et de charges.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616337e006e11dac7d76d02f
7 décembre 2011
7 décembre 2011
bail a été cédé alors que cette cession a été tacitement acceptée par la bailleresse qui, pendant plusieurs années , a encaissé les chèques que lui a adressés ledit [I] [G] en règlement des fermages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300294
12 mars 2014
12 mars 2014
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2012), que le Groupement foncier agricole Zaffani (le GFA) a donné à bail
Source officiellePage 2 sur 21