en la personne de Monsieur le Directeur Régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est, Recette Régionale de Marne la Vallée Ayant ses bureaux [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Ralph

) Assistée de Me François PALES (avocat au barreau de PARIS, toque : G0237) INTIMEE Société URBAINE DE TRAVAUX [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP NORMAND & ASSOCIES (Me Ralph

sociale ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2010 APPELANTE : SA ETABLISSEMENTS PROVERBIO Zone Industrielle [E] [Localité 1] représenté par Monsieur [I], muni d'un pouvoir spécial assisté de Me Ralph

[B] [P] - Mme [J] [H] épouse [P] - Mme [R] [P] - Société [10] [10] - CPAM DE L'OISE - Me Marion SARFATI - Me Emilie REBOURCET - Me Ralph BOUSSIER - tribunal judiciaire Copie exécutoire

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Ralph

régional des douanes et droits indirects de paris est - Monsieur le receveur régional des douanes et droits indirects de paris est Ayant ses bureaux [Adresse 4] [Adresse 5] Représentés par Me Ralph

)La Compagnie GENERALI ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4], Représentée par Maître Audrey DE LAVERGNE loco Maître Ralph

de Dunkerque, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 1] représentés par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistés de Me Ralph

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Ralph

MONTFORT & BON [Adresse 15] [Localité 19] N° SIRET : B 3 374 821 94 Représentée par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 S.A.

Adresse 5] [Adresse 5] Mme la Receveuse Régionale des Douanes [Localité 1] demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] représentés par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistés de Me Ralph

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Ralph

NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L. [7] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Ralph

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] L'ADMINISTRATION DES DOUANES PRISE EN LA PERSONNE DU RECEVEUR REGIONAL DE LA DNRED Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Ralph

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 9] ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Ralph

représenté par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS - #B0618 DEFENDEURS Monsieur [X] [W] [Adresse 4] [Localité 10] Madame [C] [W] [Adresse 4] [Localité 10] représentés par Maître Ralph

RÉGIONAL DES DOUANES domicilié en cette qualité à la Recette Régionale de la Direction Nationale du Renseignement et des Requêtes Douanière [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Ralph

judiciaire de Rouen du 20 décembre 2023 APPELANTS : Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Ralph