LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAFAP, zone d'activités Les Moinards, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne), en

Vienne), boulevard Chasseigne, agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise RENE X..., 2°) de l'entreprise RENE X..., dont le siège social est sis à Saint-Georges les Baillargeaux

C ; - les observations de Me Baillargeon pour l'université de Toulon. La clôture de l'instruction a été reportée au 5 avril 2023 à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1.

X..., demeurant à Vayres, à Saint-Georges-les-Baillargeaux 86130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 février 1983 rejetant sa demande

Michel, domicilié à Jaunay Clan (Vienne), Saint Georges Les Baillargeaux, route de Peu, 2°) La société DELETANG, dont le siège est à Poitiers (Vienne), boulevard Jeanne-d'Arc, 3°) La société SFIC

taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison des installations situées 9001, route de Dissay à Saint-Georges-les-Baillargeaux

taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des installations situées 9001, route de Dissay à Saint-Georges-Les-Baillargeaux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE BAILLARGEAT, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRUNEL-PEREIRE DE L'EDIFICATION D'UN GARAGE COMPORTANT

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Vidal, greffière d'audience, Mme O a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Baillargeon, substituant Me Del Prete, pour la commune

Thierry Q..., demeurant Aillé, Saint-Georges-Les-Baillargeaux (Vienne), 10°/ M. Joseph N..., demeurant 1,rue du 8 main, Chasseneuil du Poitou (Vienne), 11°/ M.

arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit : 1°/ de Madame Danielle Y..., épouse Z..., demeurant Le Peu, commune de Saint-Georges Les Baillargeaux

Michel X..., demeurant Champ de Gain, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne), 28/ de M.

BOREL & DEL PRETE, représentée par Maître Johan BAILLEGEON, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C / Société GL MOTORS S.A.R.L.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Baillargeon, substituant Me Del Prete, représentant la commune de Gardanne et de Me Extremet, substituant

un centre d'attraction ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si les besoins de la population résidant à Chasseneuil-du-Poitou et dans les communes proches de Jaunay-Clan, Saint-Georges-les-Baillargeaux

Jacques Z..., demeurant ... les Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

jugement rendu le 27 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de la société Safap, société anonyme dont le siège est Les Moinards à Saint-Georges-les-Baillargeaux

l'audience publique : - le rapport de Mme Devictor ; - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; - les observations de Me Pelgrin, représentant la société requérante et de Me Baillarjeon

une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Château L'Arc Resort, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, agissant par Me Del Prete et Me Baillargeon

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 4 décembre 2024, la SCA Château de l’Arc, représentée par Me Del Prete et Me Baillargeon, demande à la Cour : 1°)