Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2021 et 11 janvier 2022, la SCCV Davril Montmorency HD, représentée par la SCP Tirard et Associés, agissant par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet

The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that the first-instance court dismissed his case on the basis of an expert report commissioned during the proceedings that was not communicated

[O] [C], demeurant [Adresse 2] assistés par Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Juin 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI,

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

Le 23 novembre 2018, ils ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail.

La SARL ASECKE fait valoir qu'elle a signé un bail commercial avec la société " Résidence Etudes " qui a suspendu le paiement d'une partie des loyers dus au titre de l'année 2020 en raison de la crise

établis à son ordre avaient été endossés par Roland B..., d'abord au profit de Julien X..., pour un montant de 27 millions FCFP, dont ce dernier avait transmis une part, soit 25 millions, au parti TE TIAMARA

02711 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN la SELARL EYDOUX MODELSKI Aciennement TIRARD

par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE Madame [O] [M] née le 20 Février 1996 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Tiffany

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

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DEMANDERESSE: Mme [Y] [J] [U] née le 28 Avril 1963 à [Localité 9] (HERAULT) [Adresse 8] [Localité 3] représentée par la SCP DAYNAC-LEGROS-JULIEN, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Tiffany