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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
686f49fa1cd28a275e6bd80c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
RCS Nanterre n° 529 504 219 [Adresse 3] [Localité 4] Représentants : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Bénédicte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163278e33484180ee7228b4
20 octobre 2011
20 octobre 2011
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Bénédicte
Source officielle11e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f851
17 mai 2018
17 mai 2018
SEPT MAI DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Bénédicte
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0bdd08d0ccf000877e63d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
03045 APPELANT Monsieur [J] [S] Chez M. et Mme [I] - [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Bénédicte
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
APPELANT : Monsieur [N] [B] Chez M. et Mme [P] - [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Bénédicte
Source officielleChambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Madame [N] [O] née le 30 Octobre 1984 à [Localité 4] (YVELINES), demeurant [Adresse 5] représentées par Maître Bénédicte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104245_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303076_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A B, représenté par Me Gaudron, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200972_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cependant, il a cessé de bénéficier des conditions matérielles d'accueil à compter du 1er octobre 2021. M.
Source officielle5e Chambre
626248afb1a50c277d4c5da8
21 avril 2022
21 avril 2022
[N] le bénéfice des dispositions de la législation sur les accidents du travail pour l'accident dont il affirme avoir été victime le 13 décembre 2015 ; - de débouter M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302977_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gaudron, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602449_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 4 mars 2026 par laquelle le
Source officielle1ère chambre
DTA_2103071_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui faire bénéficier sans délai des conditions matérielles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309103_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D C, représenté par Me Gaudron, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle8e chambre
DTA_2301490_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61634cf21c666ce2d9a48d3a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
la SCP BOMMART - FORTSER - FROMANTIN, avoué à la Cour assisté de Maître Bénédicte de GANDRIC, avocat au barreau des Hauts de Seine Toque PN 725 APPELANT: Monsieur [P] [X] né le [Date naissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406055_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il a demandé l'asile le 7 octobre 2022 et a, à ce moment, pu bénéficier de l'aide constituée par les conditions matérielles d'accueil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503676_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’appeler à la cause l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308857_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par une requête, enregistrée sous le n° 2308857 le 11 décembre 2023, Mme B E épouse D, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304158_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur général
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