APPELANTE ASSOCIATION LOI DE 1901-AS TOULON VAR agissant en la personne de son représentant statutaire en exercice, Stade Bon Rencontre-Avenue Aristide Briand-83200 TOULON représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS

représenté par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assisté de la SCP MONIER S. - MANENT M. - TENDRAIEN F., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

.-83200 TOULON représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Jacques BISTAGNE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES

Portalis DBVB-V-B7J-BOYRJ Ordonnance n° 2026/M SCI NARTE représentée par Me Didier VALETTE de la SCP SCP DIDIER VALETTE - VÉRONIQUE BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE, Me Jean-françois JOURDAN

violemment à la gorge et lui ayant frappé à plusieurs reprises la tête contre le mur ; qu'il soutient donc avoir agi en état de légitime défense ; que l'enquête réalisée par les services de police le jour

ASSURANCE, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, 13 Rue du Moulin Bailly- 92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par la SCP JOURDAN

Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jordan

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

BGFIBANK RDC SA [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin VAN GAVER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 Représentée par Me Matthieu BOCCON

victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni profit ni perte ; Attendu que, pour évaluer le préjudice patrimonial occasionné à Marie-France X..., veuve Y... et à Florian et Benjamin

représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour assistée de Me Marc GALLIX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

ABYLSEN SUD Copie exécutoire délivrée le : 03/07/25 à : - Me Maria SEMEDO RAMOS de la SELARL MSR AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE - Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau

représenté par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP TROEGELER J.M-GOUGOT M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure.

Lionel JOURDAIN, juge M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Représenté par Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO, INTIMEE : POLYCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE CLINIQUE DE L'OSPEDALE, prise en la personne de son représentant légal, Rue du Docteur Jourdan