Article 2 : La décision du maire de Bergheim du 11 décembre 2003 est annulée.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme X et la commune de Bergheim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires présentées contre la commune de Bergheim : 2.

E... et Mme D... et de Me Erkel pour la commune de Beinheim. Considérant ce qui suit : M. C...

Par un premier arrêté du 27 juin 2022, la maire de la commune de Bergheim a délivré un arrêté d'autorisation de travaux ERP.

Y... un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de 8 logements sur le lot n° 19 du lotissement Bernheim ; Vu 2°), sous le n° 104 144, la requête, enregistrée le 22 décembre 1988, présentée

délibéré, le conseil d'administration décide qu'il est indispensable que la CAPAVES intervienne volontairement à cette instance pour y défendre ses intérêts ; que la société civile professionnelle Bernaheim-Le

C A enregistrée sous le numéro DP06702519 R0022 ; 2°) de condamner la commune de Beinheim à leur verser la somme de 2 000 euros à titre de dédommagement.

contentieuse antérieure : L'EARL Kress-Bleger et fils a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, de condamner solidairement la société Heinrich canalisation et la commune de Bergheim

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 28 novembre 1989), que la société Bernheim, locataire de locaux à usage commercial précédemment donnés à bail à la société Galerie Guiot

B..., représenté par Me Verdin demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 068 028 23 C0057 du 15 septembre 2023 délivré par le maire de Bergheim à M.

B... représenté par Me Verdin demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 068 028 23 C0069 du 17 octobre 2023 délivré par le maire de la commune de Bergheim à M.

CATALENT FRANCE BEINHEIM prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 622 017 077 00026 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe WITTNER, avocat au barreau de STRASBOURG

ZD], qui en comprend onze au total, ont toutes été acquises après 1910 et qu'il ressort au demeurant des pièces produites que cette oeuvre était effectivement initialement destinée à la vente chez Bernheim

D B et la société civile immobilière (SCI) " Les Chalets du Lac " ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Beinheim à leur verser la somme de 7 754 560 euros en réparation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : C 23-15.918 Demandeur(s) : la société Catalent France Beinheim Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

civile immobilière (SCI) à " Les Chalets du Lac ", d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Beinheim

Copie exécutoire : SELARL BENHAIM & HUA Me Jean-Bruno HUA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 06/05

l'article 1er du jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 mars 1982, approuvant le plan d'occupation des sols de Bergheim

l'origine et de la qualité (INAO) a approuvé la modification de l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Crémant d'Alsace " ; 2°) d'annuler les avis de dépôt en mairies de Bergheim