[M] [J] [S] déclarant à l'audience être né le 15 octobre 2000, à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une

B, - les observations de Me Berthet Le Floch, représentant M. A C, présent, assisté de Mme D, interprète.

la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berthet-Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant M.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berthet-Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 23 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

D A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

[G] [E] né le 25 Juillet 1987 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Janvier

[S] [T], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], de nationalité Britannique ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 05 Janvier 2023

C..., représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 660 euros à verser à Me Berthet-Le Floch.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berthet-Le Floch, avocat de M.

B A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 15 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme C A, représentée par Me Berthet- Le Floch demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

[T] [O] né le 04 Septembre 2000 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 10 Octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme F C, représentée par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, Mme B, représentée par Me Berthet-Le Floch, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Berthet-Le Floch, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

Albouy, - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant M.

B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre les effets de la décision du 19 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre