AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809c2cdc6046d47b04837
9 avril 2026
9 avril 2026
DB2Z-W-B7J-IBVG Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/04/2026 Madame [I] [C] épouse [F] [U] C/ Monsieur [V] [Z] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Maître Berthe BIANGOUO
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518575_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C..., représenté par Me Biangouo-Ngiandzian-Kanza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour ; 2
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