DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE DIEPPE du 16 Décembre 2024 APPELANT : Monsieur [N] [L] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : Madame [X] [K] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

INTIMES : Monsieur [U] [C] Chez Monsieur [I] [C] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Marie Pierre OGEL de la SCP GARRAUD-OGEL, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

barreau de ROUEN SAS CEISA PACKAGING 246 rue du Général Maurice Bourgeois 27300 BERNAY représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

COFIDIS [Adresse 11] [Localité 6] représentée et assistée de Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN

L'ATELIER DE L'AUTO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN

ROUEN INTIME : Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

Rouen) INTIME : Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [T] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie Pierre OGEL de la SCP GARRAUD-OGEL, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Charles ROMBAUT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [H] [R] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bonutto-Vallois, demande au tribunal : 1°) d'annuler

2022 APPELANT : Monsieur [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Marie pierre OGEL de la SCP GARRAUD-OGEL, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT RCS de Paris B 672 023 264 [Adresse 5] [Localité 7] représentée et assistée par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me BONUTTO-VALLOIS

était sans provision ; que, le 8 février 1994, la société Botto a été mise en redressement judiciaire ; qu'en faisant valoir qu'il résultait de ce que la Banque BTP avait payé dans le même temps pour

A l’audience du 27 novembre 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir les moyens tels que développés dans leurs conclusions auxquelles il conviendra de se référer, la SCP AJILINK-[N]-BONETTO

Elle a contracté à effet au 5 octobre 2018 un contrat d'assurance « Auto-Bonus » auprès de la société [I] PARTENAIRES. Le 9 février 2019, son véhicule a été volé.

[X] et la société Ajilink [I]-Bonetto à verser chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DRAGUIGNAN substitué par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS