TRESOR PUBLIC agissant poursuites et diligences de la Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’[Localité 24] ET [Localité 25], dont les bureaux sont situés [Adresse 16] représenté par Maître Boris

- SAS SAMSIC EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE TOURS [Adresse 1] Représentant(s) : - SELARL 1927 AVOCATS - Maître LE lain Marion et Maître Camille TALON Avocats au barreau de POITIERS - Sarl ARCOLE -Maître Boris

Février 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265272460881494 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Boris

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Maître Boris

SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS COMPOSITION

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par son syndic la S.A.S [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 Me Jean-philippe VASLIN Me Valérie DESPLANQUES Me Boris LABBE ARRÊT du : 22 AOUT 2019

représenté par son syndic la SAS SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE TOURAINE POITOU immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 714 800 729, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par Maître Boris

son syndic en exercice la SAS [Adresse 7] immatriculée au RCS de [Localité 8] n° 714 800 729 dont le siège social est sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Boris

ABF DECISIONS [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Boris LABBÉ, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Mai 2023

NORD et ses filiales (dont la BANQUE TARNEAUD), sociétés absorbées d'autre part, ladite fusion-absorption définitive en date du 1er janvier 2023 [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour conseil, Me Boris

barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266765481583 Monsieur [U] [R] né le 06 Novembre 1946 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Me Boris

BANQUE CIC OUEST dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Boris LABBÉ (Avocat au barreau de TOURS) DEFENDERESSE : Madame [X] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 1]

13 Avril 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265286973434062 La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Boris

demeurant [Adresse 11]) non comparante PARTIE SAISIE EN PRÉSENCE DE TRESOR PUBLIC-SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DES NON RESIDENTS, dont les bureaux sont situés [Adresse 14] représentée par Maître Boris

BANQUE CIC OUEST Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Boris LABBÉ, membre de la SARL

ABF DECISIONS [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Boris LABBÉ, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265284906731207