Pôle social - N° RG 24/00010 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYUJ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [B] [H] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Anne-Eva BOUTAULT

Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT

représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT

. ; que par lettre du 12 octobre 1999, le CNPA a informé la SAEMES de son intention de céder une partie de sa participation à ce dernier et le solde à la société Boursault et a sollicité leur agrément,

X... ainsi que les consorts A... sont intervenus volontairement à l'instance et ont formé les mêmes prétentions ; Attendu que pour dire que le chemin prenant naissance à partir de la rue Bougault, donnant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 juillet 2019, le 5 février 2020 et le 17 février 2022, la société Le Clos Bougault, devenue la société KP Développement, représentée

Substituée par Me Mathias CASTERA DÉFENDERESSE [U] [B] S.A, dont le siège social est établi à [Adresse 2] (BELGIQUE), et enregistrée à la BCE sous le n° 0400.774.801 Représentée par Me Anne Eva BOUTAULT

Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT

Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT

Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT

A, - et les observations de Me Bouillault, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

La réclamation préalable formée par la SEL Bouffaut Lejeune P.L.R. en contestation de l'ensemble de ces impositions a été rejetée par une décision du 16 septembre 2019.

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE BOUTAUT-RAVEZIES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 28

Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT

Bouillault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

société Quadrant, venant aux droits de la société Merlin Immobilier, société anonyme, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), 44, place de la République, 2 / de la société à responsabilité limitée Boucault-Desseaux

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bouillault, avocate de M.

l'État le versement de 900 euros à Me Bouillault.

Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT

Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT