Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/01807 Madame [U] [L] Représentée et assistée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier

Représentée par son représentant légal en exercice, domicilié [...] Camille Z... - 06220 A... JUAN- VALLAURIS représentée par Me Valérie C...

Lemaire, - les conclusions de M.

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Lemaire, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cantié : - a présenté son rapport, - a entendu les observations de Me Lemaire, substituant Me Walther, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - a constaté

d'Oslo où il avait été réadmis -, avait été mise en oeuvre dans le centre de rétention du [...] comportant un espace spécialement dédié aux familles et qu'elle ne devait durer qu'un laps de temps très bref

d'Oslo où il avait été réadmis -, avait été mise en oeuvre dans le centre de rétention du [...] comportant un espace spécialement dédié aux familles et qu'elle ne devait durer qu'un laps de temps très bref

syndicaux au sein de l'établissement parisien de la Bred et un représentant syndical auprès du comité d'établissement ; que ces désignations ont été contestées par la Bred, le syndicat CFE/CGC, le syndicat

légal à compter du 28 février 2025, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

personnes avait effectivement été mise en examen pour une de ces infractions et que l'infraction pour laquelle chacune était concernée était facilement et rapidement identifiable par la lecture de la brève

UNIACCESS RCS de BOURG EN BRESSE 789 098 860 [Adresse 3] [Localité 1] / FRANCE représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocats

Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 2] N°SIREN : 552 091 795 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Me Jean-Philippe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED