interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans ; 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence à son domicilie 4 rue Burais

La procédure a été en outre communiquée au président du tribunal administratif de Dijon, aux sociétés Dufraigne, Pateu et Robert et Buri qui n'ont pas produit d'observations en défense.

avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC

Mont-Blanc, 5 / de la société Entreprise Burnier, dont le siège social est ..., 6 / de la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, dont le siège social est ..., 7 / de la compagnie d'assurances La

au barreau de PARIS, toque : R0289 - N° du dossier FBE Intérvenants volontaires : Monsieur [W] [L] Ayant droit de Madame [U] [I] Veuve [G], née le 7 Août 1937 à AIX-LES-BAINS et décédée à CHON BURI

SELARL Simon Buri architecte, de la SAS Ducherpozat, de la SMABTP, en qualité d'assureur de la SAS Ducherpozat, de la société Contet et Bourotte et de son assureur la société Allianz Iard.

RASCLE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC

D'INTERVENTION CULTURELLE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 30 Septembre 2025 Tenue par Frédéric BURNIER

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mmes BURAIS, CLAPIER, EVENS, CAPLAIN et l'ASSOCIATION RHODANIENNE DES GARDIENNES D'ENFANTS ET DE PARENTS D'ENFANTS GARDES est rejeté.

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphane MEYER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER : CONSEILLER

CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Stéphane MEYER : PRESIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER

CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Stéphane MEYER : PRESIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES NORD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 29 Août 2023 Tenue par Frédéric BURNIER

CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Stéphane MEYER : PRESIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER

CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Stéphane MEYER : PRESIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER

CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Stéphane MEYER : PRESIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER

CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Stéphane MEYER : PRESIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER

CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Stéphane MEYER : PRESIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER