[Localité 3] tous représentés par Maître Elise OLLIVIER de la SCP MAISONOBE - OLLIVIER, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 19 juin 2025 tenue par Mme Patricia CUELHES

52106 Saint-Dizier Cedex, 3/ de la société anonyme Banque nationale de Paris (BNP), ayant son siège Service contentieux, BP 67, 59016 Lille Cedex, 4/ de la BPL ayant son siège 3, rue François de Curel

C... qu'il limitait sa demande de compensation au montant de la traite acceptée restée impayée à l'échéance, sans réclamer le paiement du solde de la facture qui correspondait au cuvelage, et que cette

Personne physico-morale 1], de la société [Personne physico-morale 1] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Insead résidences, de la SCP Célice

complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2004 et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE, dont le siège est 3, rue François de Curel

[X], [J] [T] Copie exécutoire délivrée à Me Firas RABHI Me Florian RUGO Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI À 14 H 00 Nous, Céline

rez-de-chaussée présente des désordres de type humidité des doublages avec développement de moisissures, plus particulièrement sur le doublage Nord, contre le mur enterré, et dans la partie cuisine/cellier

ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Manuel Buffetaud, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 31 octobre 2022 tenue par Céline

M. et Mme [V] critiquent la solution réparatoire retenue et le montant alloué à cette fin par les premiers juges, à savoir le cuvelage pour un montant forfaitaire de 50.000 €.

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA et Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Céline RICHARD, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Türkiye 15/04/2019 Sedat KINAY 1973 Sakarya Turkish Awarded 122. 22103/19 Çetin v. Türkiye 15/04/2019 Vedat ÇETİN 1980 Kocaeli Turkish Awarded 123. 22162/19 Karataş v.

Türkiye 17/07/2020 Mehmet BEDİR 1967 Çorum Turkish   102. 34904/20 Çelik v. Türkiye 07/07/2020 Saniye ÇELİK 1975 Konya Turkish Leyla MESUTOĞLU 103. 35674/20 Çakmak v.

par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jean-Charles Vaison de Fontaube, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant substitué par Me Aurélien Cuvillier

paragraphes n° 360 à 390 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 et du rescrit n° 2007/35 du 9 octobre 2007, s'agissant de ces chantiers ; - s'agissant du chantier Cuvillier-Krause

société CONFOR chargée des fondations spéciales qui aurait dû émettre des réserves sur l'impossibilité de réaliser les travaux prévus sans dégrader le cuvelage existant.

Türkiye 14/04/2022 Cumali ALTUNTAŞ 1993 Mersin Turkish Mehmet ALTUNTAŞ 5. 21289/22 Şilto v. Türkiye 21/04/2022 Bilal ŞILTO 1992 Istanbul Turkish Raziye ÖZTÜRK 6. 21388/22 Yel v.

née le 29 Décembre 1974 à Bastia (20200) ... ... 20167 CUTTOLI CORTICHIATO assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Roger DARMANIN