Janvier 1977 à [Localité 2] ( MAROC ) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Anaïs

ENTRE : Madame [T] [Y] née le 19 Août 1967 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Appelante Comparante, assistée de Me Anaïs CAYLUS, avocat commis d'office

Anais, avocate commis d'office, et en présence de Monsieur [E] [X], interprète assermenté en langue arabe, Monsieur le Préfet de Vaucluse Représenté par Monsieur [J] [T] dûment habilité,

B..., à la préfète de l’Essonne et à Me Anaïs Lefort. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Cayla, présidente, M.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Cayla, présidente, M. Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère.

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00456 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUU2 50D c par le RPVA le à Me Annaïc LAVOLE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie

avril 1976 à [Localité 1] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anais

collectif, 84°/ à la société Amélie 24, société en nom collectif, 85°/ à la société Casimir 01, société en nom collectif, 86°/ à la société Catalina 10, société en nom collectif, 87°/ à la société Caylus

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00289 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJ2 58G c par le RPVA le à Me Rémi FONTAN, Me Annaïc LAVOLE, Me Vincent SEHIER - copie dossier - 2 copies service

Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Anne-Marie GALLEN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Monsieur Benoît TRUET-CALLU