... coupable d'escroquerie et de complicité de subornation de témoin, a condamné Jean X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt ; "aux motifs que Jean X..., dont le casier

judiciaire ; " aux motifs qu'il n'y a lieu toutefois, en l'état des renseignements fournis, d'exclure la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " alors que les juges

complicité du vol armé commis le 28 juin 1995 au Crédit Agricole de Chamoux-sur-Gelon et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ; "aux motifs que, le 28 juin 1995, deux individus porteurs de casques

à laquelle la décision de l'assemblée générale fait référence, et que le service national du casier judiciaire avait omis d'enregistrer cette dispense.

Christian X... , le port d'un casque intégral ne s'imposait pas pour assurer la sécurité des usagers ou encore minimiser les dommages susceptibles de survenir, les juges du fond ont privé leur décision

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

déclarer l'accident mortel dont Roland Dauba a été victime à la suite d'une chute dans une tranchée, imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a retenu que l'absence de port du casque

; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné la société Cassia

particulièrement qualifié, au regard de sa formation d'éducateur spécialisé et de son expérience, pour avoir exercé pendant trente ans les métiers d'éducateur spécialisé et de mandataire judiciaire et que son casier

LYON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 janvier 2005, qui a fait droit à la demande de Xavier X... en exclusion de la mention, au bulletin n° 3 du casier

de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour de lui donner acte de ce que le ministère public a fait état dans son réquisitoire de condamnations qui ne figurent plus au bulletin n 1 du casier

siège, 2°) le Groupe Drouot (assureur du BED), dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°) de l'Entreprise Satec Cassou

"au motif que le tribunal a fait une exacte application de la loi, tant en ce qui concerne la culpabilité que la peine, et la confiscation des objets saisis, les 5 condamnations figurant déjà à son casier

se référer pour les termes de la prévention ; que l'appel du prévenu concerne exclusivement le rejet, par les premiers juges de sa demande d'exclusion de la condamnation du bulletin numéro deux du casier

C..., contre le jugement du tribunal pour enfants d'EVRY, en date du 23 novembre 2018, qui a rejeté sa requête en suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la condamnation du chef de viol

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1998, qui a rejeté sa requête tendant à l'exclusion d'une condamnation au bulletin n 2 du casier

Abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen, tirés de l'absence de nullité de la clause relative à la fourniture du casque, du bleu de travail et des chaussures de sécurité, mais qui

. ; "aux motifs que, "la demande de confusion de peines présentée par Idelzo X..., recevable au titre des condamnations portées sur les fiches numéros 13, 14 et 16 de son casier judiciaire n'est pas

Y..., ce dernier étant dépourvu de casque protecteur, ont été blessés, l'expert ultérieurement désigné ayant estimé que le défaut de port de casque avait contribué pour un tiers au dommage corporel subi

, se bornant à se retrancher derrière le fait que le casque remis était un « casque-type » utilisé par les forces de police, dès lors qu'en matière d'équipement d'équitation il n'existe rien de tel qu'un