Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du second degré que la République du Guatemala a assigné la Société internationale de négoce du café et du cacao (SINCAFC) devant le tribunal de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Société aérienne de gestion du fret d'Orly (SAGEFOR), dont le siège est Entrepôt sous Douane

et droits indirects ; - le décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

à la position tarifaire 8471 60 90 des unités d'entrée ou de sortie informatiques ne générant pas de droits de douane ; qu'à l'issue d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié une infraction

[Y] par les agents des douanes mais aussi les éléments de l'enquête pénale. 5.

café-théâtre (l'EURL) dont il était l'associé unique ; que le bail commercial ayant fait l'objet d'une résiliation judiciaire au motif que le locataire n'exploitait pas personnellement le fonds et qu'un

, Mr Cemal Doğan, Mr   Ali   Rıza Doğan, Mr Ahmet Doğan, Mr Ali Murat Doğan, Mr   Hasan   Yıldız, Mr Hıdır Balık, Mr İhsan Balık, Mr Kazım Balık, Mr   Mehmet Doğan, Mr Müslüm Yılmaz

à Sceaux, retournant à son domicile pour y prendre un sac en matière plastique et reprenant la direction du café non sans donner d'inexplicables signes de nervosité par l'irrégularité de sa vitesse et

En septembre 2004, elle a acquis un fonds de commerce de "café, jeux de boule, plat du jour", transformé en "brasserie, bar, PMU", situé 13, place des Maisons Neuves à VILLEURBANNE.

La SAS Le Café du Port a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui a été notifiée une proposition de rectification le 19 mars 2018.

Aux termes du premier, reçu le 4 novembre 2002, ils ont fait donation de la nue-propriété du fonds de café-restaurant en se réservant le stock, la licence IV et la gérance du débit de tabac.

La SAS Le Café du Port demande la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. 2.

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, recel de vol et infraction au Code des douanes

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2013), que la société en nom collectif HKM (SNC HKM) exploitant un fonds de commerce de « café

Hüseyin also had a separate house, a barn, a sheep pen and about eighty head of small livestock as well as four cattle; (xiii) Ali Rıza Doğan is the son of Yusuf Doğan, and they were cultivating the land

LUI ACCORDANT LA QUALITE A TITRE DEFINITIF DE TRAVAILLEUR HANDICAPE CAT.

Le 16 janvier 2018, le directeur général des douanes a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES

L'EURL Velvet Café, qui exploitait un fonds de commerce de café-bar-restaurant à Grenoble, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices