Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 31/12/2025 à ME MERGER Faits et procédure, Par acte sous seing privé

: Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 12 octobre 2023, 20 octobre 2023, 9 novembre 2023, 29 novembre 2023 et 22 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Merger

de 1 200 euros à verser à Me Merger.

B A, représenté par Me Merger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Merger, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat

C A, représenté par Me Merger, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français

ruraux de Chaumont - RG : 51-19-004 APPELANT : Monsieur [U] [T] né le 06 Octobre 1958 à [Localité 26] (52) domicilié : [Adresse 7] [Localité 9] non comparant, représenté par Me Charles

[Localité 1] [Adresse 5] [Localité 6] Madame [K] [G] épouse [A], venant aux droits de [Z] [G], décédé née le 28 Septembre 1984 à [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Charles

Tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 21/815 APPELANT : Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11] (91) domicilié : [Adresse 6] [Localité 15] représenté par Me Charles-Eloi

ruraux de Chaumont - RG : 51-19-0027 APPELANT : Monsieur [D] [T] né le 06 Octobre 1958 à [Localité 27] (52) domicilié : [Adresse 14] [Localité 27] non comparant, représenté par Me Charles

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Représenté par Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73 Monsieur [T] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Charles

Ont comparu à l'audience : La SAS IN EXTENSO GRAND EST, demandeur au principal et défendeur à l'opposition, représentée par Maître Charles-Eloi MERGER, avocat au barreau de la Haute Marne, substituant

MARNOTTE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité de droit au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Charles Eloi MERGER, avocat au

d'audience) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : Mme [Y] exerçant sous l'enseigne [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charles eloi MERGER, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE

AUTO PRO prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

Gutfreund, 9 / de la société Les Forges de Saint-Eloi, 10 / de la société civile professionnelle (SCP) Georges-André Pellier et Claude Ferrari, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

AVAIT RECU DE SA GRAND-MERE LA SOMME DE 80000 FRANCS PROVENANT DE LA VENTE, CARACTERISANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE DONATION DE CETTE SOMME, DONT L'HERITIER RESERVATAIRE, M ELOI B..., POUVAIT FAIRE LA PREUVE

Charles, - Y... Françoise, - Y... Gilles, - YE... Marie-Rose, - YF... Jean, - YG... Laurent, - YH... Marguerite, épouse H..., - XG... Nicole, épouse M..., - YI...