Youcef Y... étant âgé de 21 ans lors de la demande, Mme Zerga Y... n'aura pas à assumer les droits et obligations nées d'un lien de filiation; - les liens familiaux entre Mme Zerga Y... et M.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A se disant Ben Zerda, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les observations de Me Zerna, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Numéro d'inscription au répertoire général : 05/25246 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2004 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 03/187 APPELANTE Madame Zeina

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zerfa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre

B..., représenté par Me Zerna, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de la décision du 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Zerna, demande au tribunal en application des dispositions des articles L. 911-4, L. 911-7 et R

A B, représenté par Me Zerna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Les

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 30 septembre 2024, la société civile immobilière Fassi Invest, représentée par Me Zerna, demande au tribunal

B a dirigé, à compter du 2 avril 2005, la société Zerwa Technologies Middle East FZCO située à Jebel-Ali aux Emirats Arabes Unis et est revenu en France en 2009.

A, représenté par Me Zerna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 du maire de la commune de Flumet ; 3°) de mettre à la charge

A F, représenté par Me Zerna, avocat commis d'office, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français,

D G, Mme J E et le syndicat des copropriétaires du chalet Le Cairn, représentés par Me Serrano-Bentchich et Me Zerna, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté

B A, représenté par Me Zerna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Houilles a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 6 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Zerna, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article

D ; - les observations de Me Zerna, représentant M.

de lui octroyer la nationalité française, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge