naissance 1] 1963 à [Localité 10] Demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Christelle

MMA IARD N° RG 22/06308 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6ZP Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN la SELEURL CABINET SBA Me Christelle CAZENAVE la

Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] absentes représentées par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Me Christelle

GENEVE (SUISSE) de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Christelle

- N° Portalis DBX6-W-B7I-ZW45 Minute n° 25/ 298 DEMANDEUR Madame [R], [J], [C], [B] [Y] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Christelle

personne de son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège social Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Christelle

naissance 6] 1951 à [Localité 31] de nationalité Française demeurant [Adresse 36] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Christelle

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siègen[Adresse 4] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Christelle

* ENTREPRISE ALDO CECCHETTI, [Adresse 10], Comparaissant par Maître Christelle CAZENAVE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 11].

AFFAIRE : [H] [B] [G] [E] [A] [B] [R] [L] [I] [B] [M] [W] [B] C/ [N] [U] [Z] Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] (SARL JACQUART GESTION) Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Christelle

I - Mme [L] [N] veuve [U] née le 19 Février 1952 à [Localité 7] [Adresse 3] - [Localité 6] Représentée par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par Me Christelle

demeurant en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me LECONTE et assistée de Me Christelle

Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Christelle

Française Profession : Secrétaire de direction, demeurant [Adresse 4] [A] [G] né le 01 Octobre 1986 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Christelle

LCP-LE CONTACT PROFESSIONNEL [Adresse 1]/France Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Christine COMBEAU Représentée par

RG 24/06732 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCLT N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [I] [J] [N] [P] [H] [F] [Y] épouse [P] Copie exécutoire délivrée à Me Céline CAZENAVE

Française Profession : Gérant de société demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté à l'audience par Me CAZENAVE

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 06 mars 2012, devant Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE

B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'avis défavorable du comité de sélection du 15 avril 2016 ; 3°) d'enjoindre à l'université

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme A, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté