Cabinet de Gestion Forain [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22608 Représentant : Me Pierre BLAZY

née le 22 Août 1964 à CHAZELLES-SUR-LYON (42140) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Marie- Christine ne peut faire de promenades, ni jardiner. Madame X...

née le 23 Février 1978 à ST CHAMOND (42400) ... 43220 DUNIERES représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Janvier 2020 devant Madame Christine GROS, magistrat

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Lucie B..., domiciliée école Maternelle Grosterrin, 33390 Blaye

Fabrice J..., demeurant 2, Terres Jaunes, 33390 Saint-Paul de Blaye, 13°/ M. Bruno K..., demeurant ..., 14°/ Mme Michelle L..., demeurant ..., 15°/ M. Pascal M..., demeurant ..., 16°/ M.

ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté BIP DISTRIBUTION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme

* * * Le 23 février 2001, le Tribunal de Commerce de BLAYE a ouvert le redressement judiciaire de la SA Y... PETIT FILS et l'a étendu le 22 juin 2001 à la société JEAN B....

Christian XD..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 32 ) de M. Jean-Paul XE..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 33 ) de M.

née le 13 Novembre 1975 à LE-CREUSOT (71000) ... 71450 BLANZY représentée par Me Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON, assistée de Me Nathalie BERNARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Cyrille, Né le 31 janvier 1975 à BLAYE, Fils de X... Roland et de Y...

Christian X... C/ Mme Jacqueline Y..., S. A. R. L.

Christian Y..., domicilié [...]                                            , 2°/ à Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., domiciliée [...]      , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

le numéro SIREN suivant : 825 012 222, enregistrée au RCS de MONT DE MARSAN, ayant son siège social [Adresse 4] et représentée par le gérant statutaire Monsieur [F] [A] Représentée par Me Pierre BLAZY

Christian Vigouroux, M. Michel Pinault, Présidents de sous-section ; M. Jacques Faure, M. François Loloum, M. Gilles Bachelier, M.

Christian, demeurant Chemin des Anes, Saint-Trelody à Lesparre (Gironde), 9 / de M. E... Jean-Claude, demeurant Route de la Salle à Vendays-Montalivet (Gironde), 10 / de M. Du M...

Daniel ZE..., demeurant 30, rue aux Fèvres, 71450 Blanzy, 110 / de M. Daniel ZG..., demeurant ..., 111 / de M. Manuel ZI..., demeurant ..., 112 / de M.

Gilles C..., 2 / de Mme A..., Christine X..., épouse Pinard, demeurant ensemble 1, place Jeantet, 33710 Bourg-sur-Gironde, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur