700 du code de procédure civile, de condamner la SARL RAVALEMENT MAMEDE COSTA PERE ET FILS aux dépens de l'instance.

Z... ... 69360 SAINT-SYMPHORIEN D'OZON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Michel LAMBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

SAS SOGESMI, du fait de l'exécution défectueuse de l'ouvrage par sa sous-traitante, la SARL DCM RAVALEMENT.

A..., son assureur, la MAF, la société Ravuz-Herviou, M.

société Comimob ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 9 septembre 2002 portant comme signature de greffier celle de Marie-Christine

RG 24/02352 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FYM AFFAIRE : SDC de l’immeuble [Adresse 2] C/ SDC de l’Immeuble [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine

Christian X...; elle avait souscrit une assurance habitation auprès de la cie AGF devenue Allianz. Le 13 février 2010, un incendie a ravagé l'immeuble. Mme Y...et M.

Elle demande à titre subsidiaire la somme principale de 18336,03 euros qui correspond à l’arriéré des charges, loyers et taxes hors travaux de ravalement.

Suite à la requête introduite le 25 janvier 2021 par la société Raval-Iso-Pro, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon a, par ordonnance du 28 janvier 2021, autorisé la société Raval Iso

Claude CRETON, président Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère, dans

Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat, M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M.

Christian XM..., demeurant ..., 56°/ de Mme Christelle XQ..., demeurant résidence Elysée 1, esc. C8, 4e étage, 78170 la Celle Saint-Cloud, 57°/ de M.

La société [E] Chape Ravalement a fait valoir ses observations par note du 30 juin 2022.

Ainsi, elle considère que les demandes formulées à son encontre par la société CHRISTIAN COTENTIN ne sont pas recevables.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

.-92300 LEVALLOS PERRET Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Luc RAVAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0450, substitué par Me Nejya KHELLAF, avocat au barreau de PARIS, toque

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.