publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

X... a clairement exprimée à sa façon ; qu'autant dire qu'en assimilant la décision de M.

Guy X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble "La Giscardelle", Bertholène, Laissage (Aveyron), 3°/ de la société civile professionnelle Laville et Combret, notaires à Rodez, dont le siège social

Greffière lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2015.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Ginesty et Combarieu, les conclusions de M.

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

, Greffier, ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2023 à 14H40, Signée par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Madame Charlotte COMBARET

1997 par le tribunal d'instance de Paris 17e au profit : 1 / de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français, dont le siège est ..., 2 / de Mme Josette Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Claire

Besson, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024 et un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, les sociétés Aqio, Cobarec et Bordeaux Démolition Service, représentées par Me Heymans

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

par Raymond d'X... de Y... de Z... aux consorts d'X... de Y... de Z... aux fins d'être déclaré dépositaire des archives, souvenirs et fonds complémentaires de la famille de Z... déposés au Château de COMBRET

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Combreux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

René Y..., demeurant ... des Belles, 91600 Savigny-sur-Orge, 2 / Mme Maria X..., demeurant ... du Valais, 94410 Saint-Maurice, 3 / Mme Marie-Christine A..., demeurant ..., La Clairière, 78120 Rambouillet