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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02597_20220426
26 avril 2022
A, représenté par Me Claire Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour
Reconduite à la frontière
DTA_2302446_20230606
6 juin 2023
C A B, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par lequel le préfet
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01583_20240314
14 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Claire Périnaud, demande à la cour : 1°) à titre principal, de constater un non-lieu à statuer ; 2°) à titre subsidiaire
Juge libertés & détention
6866c7b8d33109fd079aae48
3 juillet 2025
[U] [B] Assisté de Maître Claire PERINAUD, avocat choisi, substituée par Maître Zoé VERHAEGEN En présence Mme [G] [C], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.
1ère Chambre
DTA_2206261_20230523
23 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Perinaud, avocate de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00907_20230725
25 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de Me Périnaud, conseil de M.
DTA_2406332_20240801
1 août 2024
A D, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet
DCA_23DA01975_20240528
28 mai 2024
B, représenté par Me Claire Perinaud, conclut au rejet de la demande du préfet du Nord.
4ème Chambre
DTA_2401199_20250710
10 juillet 2025
l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.
DTA_2406181_20251218
18 décembre 2025
loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Perinaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602313_20260319
19 mars 2026
B..., représentée par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 février 2026 par laquelle le préfet du Nord a refusé de faire droit à la demande
DTA_2306855_20250206
6 février 2025
DTA_2310554_20251106
6 novembre 2025
de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 1 200 euros.
DTA_2302442_20230606
Article 4 : Sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Périnaud, avocate de Mme A, une somme de 900 (neuf cents) euros
DTA_2303872_20230510
10 mai 2023
B A, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet
DTA_2501550_20250925
25 septembre 2025
Article 5 : L’Etat versera à Me Perinaud, avocate de M.
DTA_2603144_20260423
23 avril 2026
Article 4 : L’OFII versera à Me Perinaud, avocate de Mme C..., Mme D... et M.
DTA_2309257_20240111
11 janvier 2024
A B, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2023 par lequel le
DTA_2303791_20230601
1 juin 2023
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Périnaud, avocate de M.
DTA_2309176_20231212
12 décembre 2023
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Périnaud, avocat de M.
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