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479 résultats pour « Constance VERROUST- VALLIOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400597_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

A a produit à l'instance un passeport marocain en cours de validité.

Source officielle

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TJ

JCP

69d03aa9cdc6046d4708de0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Chaque bailleur doit, en effet, assumer les charges liées à la rénovation du logement en lien avec la vétusté inhérente à toute occupation d’un bien immobilier.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204760_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il est constant qu'à la date de sa demande, M.

Source officielle
CC

civ3

61372353cd5801467740850b

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

et primes d'assurances, sans se poser la question de savoir si ces éléments dont elle relevait elle-même l'existence ne traduisaient pas la volonté qu'avaient eu à l'époque les parties, dont elle a constaté

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471841.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF pour la construction d'un immeuble collectif de 43 logements sur un terrain situé 11/11 bis boulevard de l'Ouest, parcelles cadastrées section AK n° 0011 et 0012, valant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300781

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

à l'égard de chacun des débiteurs dont les droits sont exercés par voie oblique ; qu'en l'espèce, il était constant que trois successions s'étaient ouvertes ; qu'en s'abstenant de constater les créances

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d067ca18b0008e58260

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Un constat d'huissier du 22 août 2000 indique que les murs de la cage d'escalier sont particulièrement sales et vétustes, que le plancher du 3ème niveau est très vétuste, non porteur et présente un réel

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e99072c53c9d62b7191

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'état de vétusté ne peut être invoqué par le preneur que s'il ne résulte pas de sa négligence ou d'un défaut d'entretien.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2405960_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Le requérant soutient que : - les objections formulées à l'appui de la réclamation relative aux taxes foncières des années 2019 et 2020 valent pour la taxe foncière 2023 dès lors que les locaux en cause

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034dcab7dee0d07687369f7

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle fait valoir que les infiltrations d'eau par la toiture persistent depuis au moins 2011, date du premier accedit de Monsieur [H], qui a alors constaté que la toiture était poreuse et fuyarde que les

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4e172da17169ec35f5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est constant que la subrogation suppose de la part de celui qui s'en prévaut un paiement préalable.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04164_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c486bd

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

X... et Mlle Y... devront exécuter à leurs frais pour l'autre moitié alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au propriétaire de veiller d'une façon constante, et sans avoir à en être informé par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1042439575e2f7e1b7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de constat valant état des lieux de sortie, que Monsieur [J] doit prendre à sa charge la somme de 100 euros au titre de la réparation de la double porte entrée/séjour, qu’il avait accepté dans un premier

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192be2cdc6046d475495a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant de dégradations, il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2400694_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A continuant de résider avec son épouse dans un studio au 77 rue Pelleport à Paris (75020) et, qu'il n'a reçu au jour du présent jugement aucune offre de logement, il est constant que la commission de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001058

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304227_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddabb9f14d1b77610ee7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le congé du 01/08/2022 à effet au 28/02/2023 est donc valide et régulier . Sur les conséquences de la validité du congé : M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad797d5920008107e62

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'espèce, sur la parcelle vendue se trouve un garage à l'état vétuste. M.

Source officielle