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Il est constant qu'à la date de sa demande, M.

et primes d'assurances, sans se poser la question de savoir si ces éléments dont elle relevait elle-même l'existence ne traduisaient pas la volonté qu'avaient eu à l'époque les parties, dont elle a constaté

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Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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A continuant de résider avec son épouse dans un studio au 77 rue Pelleport à Paris (75020) et, qu'il n'a reçu au jour du présent jugement aucune offre de logement, il est constant que la commission de

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés de la requête ne sont pas fondés.

Le congé du 01/08/2022 à effet au 28/02/2023 est donc valide et régulier . Sur les conséquences de la validité du congé : M.

En l'espèce, sur la parcelle vendue se trouve un garage à l'état vétuste. M.