AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400597_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A a produit à l'instance un passeport marocain en cours de validité.
Source officiellePage 2 sur 24
JCP
69d03aa9cdc6046d4708de0b
2 avril 2026
2 avril 2026
Chaque bailleur doit, en effet, assumer les charges liées à la rénovation du logement en lien avec la vétusté inhérente à toute occupation d’un bien immobilier.
Source officielle