AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l'espèce, le procès-verbal de constat en date du 23 avril 2024 de la SELARL Rague & Associés, commissaire de justice, précise qu'au-dessus de la porte d'entrée de l'hôtel figure un panonceau de classement
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Ludet, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle