des poteaux en chêne supportant la charpente" ; que les conséquences de cette déformation et le risque possible d'effondrement n'étaient alors pas évoqués et ne sont apparus qu'ultérieurement ; qu'en

le désordre 40, concernant les WC, elle a retenu que « ce désordre n'était pas visible lors de la réception et qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination.

Le Rolland : Attendu que l'Office fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le preneur répond des dégradations et des pertes, qui arrivent pendant sa jouissance

A..., architecte, et son assureur, la MAF, et concernant les désordres affectant les peintures des murs intérieurs, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance qu'il s'agissait de purs désordres

du rapport d'expertise : - que les désordres consistent en un blanchiment généralisé des couvertures et une déformation des ardoises sous forme de « tuilage » (les bords se soulevant, parfois de 1,50

sur une réception judiciaire partielle et déterminer si des désordres sont de la nature de ceux pour lesquels un assureur doit sa garantie, la cour d'appel doit préciser si les travaux qui font l'objet

loi ; Joint les pourvois n° R 90-11.690 et E 90-14.946 dont les moyens sont identiques ; Sur la recevabilité du moyen unique de chacun des deux pourvois : Attendu que, déclaré responsable des désordres

. ; que, se plaignant de désordres, ils les ont assignés en référé pour faire désigner un expert ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

la mesure de saisie en soutenant que les sommes figurant sur le compte ouvert dans les livres de la Caisse étaient insaisissables comme provenant de la rente servie à Albert Z... en raison de sa déportation

(page 22 du rapport), elle ne provoque pas encore de désordre à l'ouvrage de nature décennale ; qu'il a précisé que de manière inévitable, ces malfaçons engendreront des désordres du fait de la condensation

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

La société PwC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête du 25 avril 2017, alors « que la nécessité de recourir à une mesure d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Debard, société anonyme dont le siège est ...

de toiture ; que l'expert ajoutait que de tels débordements étaient de pratique courante et que l'on pouvait en voir de nombreux exemples sur les maisons des alentours ; que ce débord ancien de plus de

Yves A..., mandataire ad hoc de la société Sieco, demeurant ..., 8°/ de la société Lods-Deponds-Beauclair, dont le siège est ..., 9°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège

de construction interrompt le délai de la garantie décennale pour les désordres qui y sont désignés ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'assignation du 28 juillet 1993, jugée tardive par

désordres, en nature d'infiltrations et de moisissures.

Mme [P], qui faisait valoir que les désordres persistaient toujours, de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de son bailleur, la cour a considéré qu'il n'est pas contesté que ce dernier a,

ce qu'il est dirigé contre Me Y..., liquidateur de la liquidation de l'entreprise Francone et de la société Francone ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attentu qu'ayant retenu que les désordres

de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des désordres affectant le local de Saint-Martin d'Hères, alors, selon le moyen, "que la convention du 25 juillet 1991 stipule, dans son article