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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00562
11 mai 2023
Par arrêt du 18 mai 2022, la cour d'appel a déclaré M.
2ème CHAMBRE CIVILE
D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE
5fd98433a9667573a15accce
16 janvier 2020
instance de BORDEAUX, par jugement du 2 juin 2015, a statué en ces termes: Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS SECMA BATIMENT à l'égard de la SARL EGCA; Déclare
édure suiviec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03575
13 septembre 2016
a indiqué à la cour que sa cliente se désistait de son appel ; que le ministère public, prenant acte de ce désistement et usant de la faculté prévue à l'article 500-1 du code de procédure pénale, a déclaré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200913
8 octobre 2020
-H... fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition irrecevable et de la débouter de ses demandes alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à contrainte décernée
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1104DEC001908821
4 novembre 2025
For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 27 November 2025.
Chambre 1-11 HO
5fca6c8dd3c15557474bbcd0
22 octobre 2020
Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et seront donc déclarés recevables.
Chambre del'Expropriation
5fda2555dcf8806a0d890d67
20 septembre 2019
[K] [Q] Mme [D] [X] épouse [Q] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00844
29 mai 2024
Pour déclarer irrecevable l'appel de M.
6137264acd580146774246b5
7 janvier 2004
Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente
comm
6137249ccd58014677416e90
5 juillet 2005
mise en redressement judiciaire de la société des Travaux publics Mandelieu (la société) par jugement du 3 juillet 1997 publié au BODACC le 29 juillet 1997, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300130
30 janvier 2019
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Axa alors, selon le moyen, que l'objet même de l'attestation d'assurance décernée à une entreprise du bâtiment est d'informer
ECLI:FR:CCASS:2022:C201144
10 novembre 2022
[U] (le cotisant) une mise en demeure du 12 décembre 2011 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à la régularisation de l'année 2010, puis lui a décerné, le 22 juillet
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00868
27 mai 2025
Le tribunal correctionnel a condamné Mme [Y] [I] [K] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a décerné mandat de dépôt à effet différé et ordonné l'exécution provisoire de ce
60794d489ba5988459c486f9
21 avril 2005
De X... de leurs demandes, la cour d'appel a déclaré que cette faute n'avait pas de lien de causalité avec l'accident, au prétexte que ce véhicule n'empiétait pas sur la partie de la chaussée réservée
61372554cd5801467741ccee
25 mars 1991
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 et 569, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00513
21 avril 2022
[Y] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 20 mai 2021, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de la cour d'appel du 7 novembre 2019 l'ayant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00089
9 janvier 2024
Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Mme [N] [Z] sous contrôle judiciaire, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de cette dernière
soc
61372691cd580146774269fe
2 mai 2002
X... a formé opposition à ces contraintes par lettre recommandée expédiée le 7 mars 1998 ; que l'arrêt attaqué a déclaré les oppositions irrecevables et a condamné M.
1/2/2 nationalité B
65849123e41137cbf9fc82f6
21 décembre 2023
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
écises et réitérées portées par Philippe Ac/Claude X
61372652cd58014677424a6c
23 avril 2003
moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
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