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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00562

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Par arrêt du 18 mai 2022, la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE

5fd98433a9667573a15accce

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

instance de BORDEAUX, par jugement du 2 juin 2015, a statué en ces termes: Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS SECMA BATIMENT à l'égard de la SARL EGCA; Déclare

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03575

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

a indiqué à la cour que sa cliente se désistait de son appel ; que le ministère public, prenant acte de ce désistement et usant de la faculté prévue à l'article 500-1 du code de procédure pénale, a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200913

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

-H... fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition irrecevable et de la débouter de ses demandes alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à contrainte décernée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1104DEC001908821

Admin. suprême

4 novembre 2025

4 novembre 2025

For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 27 November 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et seront donc déclarés recevables.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[K] [Q] Mme [D] [X] épouse [Q] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00844

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Pour déclarer irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b5

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente

Source officielle
CC

comm

6137249ccd58014677416e90

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

mise en redressement judiciaire de la société des Travaux publics Mandelieu (la société) par jugement du 3 juillet 1997 publié au BODACC le 29 juillet 1997, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300130

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Axa alors, selon le moyen, que l'objet même de l'attestation d'assurance décernée à une entreprise du bâtiment est d'informer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201144

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

[U] (le cotisant) une mise en demeure du 12 décembre 2011 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à la régularisation de l'année 2010, puis lui a décerné, le 22 juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00868

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Le tribunal correctionnel a condamné Mme [Y] [I] [K] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a décerné mandat de dépôt à effet différé et ordonné l'exécution provisoire de ce

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486f9

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

De X... de leurs demandes, la cour d'appel a déclaré que cette faute n'avait pas de lien de causalité avec l'accident, au prétexte que ce véhicule n'empiétait pas sur la partie de la chaussée réservée

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccee

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 et 569, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00513

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[Y] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 20 mai 2021, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de la cour d'appel du 7 novembre 2019 l'ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00089

Cassation

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Mme [N] [Z] sous contrôle judiciaire, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de cette dernière

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269fe

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

X... a formé opposition à ces contraintes par lettre recommandée expédiée le 7 mars 1998 ; que l'arrêt attaqué a déclaré les oppositions irrecevables et a condamné M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

Source officielle
CC

cr

écises et réitérées portées par Philippe Ac/Claude X

61372652cd58014677424a6c

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle

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