Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que son recours administratif préalable obligatoire n'est pas tardif.

Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Delphin X... demeurant ... ; M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine

.-92200 NEUILLY SUR SEINE Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131 INTIMÉES Mademoiselle Delphine, Charlotte Marie A... née le

CPAM DU RHONE Service contentieux général [Adresse 3] représentée par Mme [T] (Membre de l'entrep.) munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2024 Présidée par Delphine

Thierry Carriol, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy

d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° du 25 janvier 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ; Assistée lors des débats de Delphine

Pierre Y..., Mme Brigitte D... épouse Y..., Mlle Delphine Y... et Mlle Anabelle Y... à payer à M. Z...

PARIS, toque : C 1367 substitué par Me Déborah WILLIG, avocat au barreau de PARIS, toque : G0836 DEFENDERESSES AU CONTREDIT SA FCC CONSTRUCCION C/ [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Delphine

Monsieur [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Nous, Delphine

Aucune tardiveté ni irrégularité n'est donc à relever.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

Il fait valoir que la requête est irrecevable, en raison de la tardiveté du recours préalable obligatoire formé par l'intéressée et dès lors que la décision préfectorale, à laquelle s'est substituée la

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que M.

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 1er juin 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme G, Delphine

En en-tête de l'acte dressé tardivement doit être mentionné : 'inscription de déclaration tardive' [...]'».

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marcel FOULON, président Madame Marie-José PERCHERON, conseiller Monsieur Renaud BLANQUART, conseiller Greffier, lors des débats : Melle Delphine