Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2021 et 2 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre

C/ SELARL BOUVET ET GUYONNET ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LECOT etc...

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Cambrai du 20 décembre 2022 DEMANDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE Madame [G] [H] née le 23 juillet 1968 à [Localité 6] ([Localité 4]) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivier Lecompte

LECONTE, demeurant à Blainville sur Mer par Gouville sur Mer (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

maintien au centre de rétention de : [T] [G] né le 15 Juin 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06 octobre 2025 à 13 h 53 par courriel, par Me Valérie LECOMTE

W-B7I-44MT MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 3]-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me AUBRY LECOMTE

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [H] [R] né le 18 Mars 1989 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité Libanaise Vu l'appel formé le 25/04/2024 à 10 h 42 par courriel, par Me Valérie LECOMTE

2] de nationalité Algérienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nathalie LECOMTE

: Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTS : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 5] représenté et assisté de Me Dominique LECOMTE

Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

2] de nationalité Algérienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nathalie LECOMTE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, - et les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait des démarches auprès de pôle emploi.

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Elle soutient que : -malgré ses relances, elle n'a toujours pas reçu son titre de séjour et l'administration lui a délivré un troisième récépissé, ce qui la gêne dans ses démarches administratives,

NEWCO LECOCQ Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL STÉPHANE DESPAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024