décision du 10 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de commissaire de justice salarié dans la société civile professionnelle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2004 par laquelle le ministre de la justice a refusé de proposer sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; 2°) d'enjoindre

Jean-Cyril U..., président, puis président directeur général (PDG) du groupe Air France, a recruté au lendemain de sa nomination le 23 septembre 1997, dans le cadre d'un détachement de la police judiciaire

refusé sa nomination en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer en qualité

Par courrier daté du 10 novembre 2022, parvenu le 15 suivant dans les services, Mme B a demandé que les services qu'elle avait accomplis dans les diverses fonctions publiques précédemment à sa nomination

En outre, si le corps des greffiers des services judiciaires, de catégorie B, n'est pas classé en annexe des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010, celui-ci peut néanmoins, compte tenu du niveau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 portant refus de nomination en qualité d'agent administratif

la justice a refusé sa nomination en qualité de notaire dans un office à créer au sein de la zone 1109-Paris, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de nomination

Par un arrêté du 28 juin 2022, il a été classé, avec effet au 7 juin 2022, au cinquième échelon du second grade de la hiérarchie judiciaire avec une ancienneté conservée de cinq mois et quatre jours, compte

A..., représenté par Me Bergmann, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire a refusé de l’admettre au concours professionnel

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de proposer sa nomination en

NOMBREUSES LETTRES DE MENACES ET D'INSULTES ADRESSEES AUX DIRECTEURS, AUX ADMINISTRATEURS ET AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA SOCIETE QUI LES PRODUIT AUX DEBATS, ET QU'AINSI DANS L'UNE D'ELLES X...

. / Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander

Ils relèvent que celle-ci n'a pas justifié du motif de son absence devant les premiers juges en sorte qu'elle ne peut saisir la cour de nouvelles demandes.

décision du 18 novembre 2020 par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un des offices créés dans la zone d'Orléans ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la justice

D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé sa nomination en qualité de stagiaire dans le corps

A B, représenté par la SCP Adjudicia, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité ouest a refusé de lui délivrer l'agrément

A C, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle la directrice adjointe de l'administration pénitentiaire a refusé de le nommer en qualité

justice a refusé de faire droit à sa demande de reconstitution de carrière et de condamner l'Etat à lui verser un rappel de traitement d'un montant de 14 872,49 euros.

Księżak, qui allait par la suite examiner, en qualité de juge unique, la demande de récusation formée par le requérant.