Ils font valoir que leur demande en bornage est bien fondée au regard des dispositions de l’article 646 du code civil.

JUGER recevable et bien fondée la présente action ; 2. REJETER la demande de sursis à statuer ; 3.

671, 672 et 673 et 1240 et suivants du code civil, Vu le principe général des troubles du voisinage, Vu le jugement du 10 juin 2021, Vu la déclaration d'appel du 3 décembre 2021, Vu l'arrêt du 15

2009 ; que le 20 octobre 2010, le préfet a demandé à la société RTE de déposer une demande de déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes nécessaires compte tenu de l'opposition

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

le locataire, qui répond à la demande de la cour, et qu'elle ne peut être tenue de répondre des conditions d'exploitation du fonds.

de la servitude au jour de l'acquisition du bien par M.

Enfin, ils font valoir que le garage édifié par les époux [L] en limite de propriété ne respecte pas la distance de 1,90 mètre prévu par l’article 678 du code civil et crée une vue sur leur fonds.

D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt de violer la clause contractuelle relative aux vues ; Mais attendu qu'ayant

d'égout de toit et à la servitude de vue, dont il jouissait depuis plus d'un an sur le fond de son voisin.

U... ne bénéficie d'aucune servitude de vue sur le fonds des époux L..., que l'ouverture au fond du couloir donnant sur l'héritage de son voisin est condamnée par une porte ne laissant pas passer la lumière

A... en 2000 implique nécessairement la création d'une servitude de vue sur le fonds voisin et Monsieur et Madame K...

La création d'une vue irrégulière sur le fonds voisin réduit en conséquence son droit de jouir de son bien.

de cour commune sur le fonds voisin, les appelants sont mal fondés à revendiquer le bénéfice d'une servitude de cour commune sur le fondement de ces dispositions dont le bénéfice est réservé aux seuls

incident : - condamner Mme [G] à démonter le mur qu'elle a édifié la privant de la servitude de vue dont elle bénéficie sur le fonds de Mme [G], sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé

[M] et Mme [B], faisant valoir que cette construction porterait atteinte à la servitude de vue acquise par prescription trentenaire sur le fond voisin, ont saisi par assignation du 23 mars 2017 le juge

fonds de son voisin, depuis une fenêtre ouverte en 1960 et, par voie de conséquence, une servitude de vue droite sur ledit héritage ; que, pour se trouver en plusieurs de ses parties dans un rayon de

[W] [R] et Mme [D] [R] sur le fondement du trouble anormal du voisinage, - débouté la SCI CABANA et Mme [G] [C] veuve [U] de leur demande de démolition, - rejeté les demandes formées par Mme [A] [X]