2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le fait de maintenir au-delà de 17 ans une interdiction du territoire frappant un homme qui est en France depuis plus de 30 ans qui n'a eu aucun démêlé

conseiller prud'hommal, il ne pouvait se prévaloir du statut protecteur et que la connaissance de sa qualité de conseiller prud'homal ne pouvait résulter des articles de la presse quotidienne locale sur ses démêlés

des enfants, sur des militaires, sur des personnes à raison de leur confession juive, et sur des policiers, lesdits débats permettant aux accusés d'expliciter leurs actes éventuels, à la société d'en démêler

responsables, pouvait être confondue s'il révélait l'endroit où il avait caché ces gants ; que pour éluder le poids écrasant de ces charges recueillies à son encontre, Marie-Christine X... a invoqué ses démêlés

départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie des critères d'attribution du plan de chasse concernant les cervidés pour l'unité de gestion Saint-Eugène Saint-Bérain-sous-Sanvigne Dettey

caractérise alors un acte de complicité ; que le fait d'embaucher un ancien expert judiciaire et de le rémunérer pour ses conseils et son aide apportés - de quelque manière que ce soit - dans ses démêlés

trésorerie constituait une simple modalité de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que seule l'impossibilité de démêler

activités de Finance Conseil qui s'adressaient essentiellement à des clients confrontés à des difficultés financières les empêchant de faire appel au réseau bancaire classique et allant de pair avec des démêlés

poursuivant un but légitime d'information des contribuables sans aucune animosité personnelle ; que la référence à Y... qui à ce jour bénéficie de la plus totale présomption d'innocence, la référence à ses démêlés

confirme l'ordonnance de non-lieu du chef du délit d'extorsion de fonds ; "aux motifs que "les investigations effectuées ultérieurement, y compris un transport sur les lieux, ne permettaient pas de démêler

ordonnance du 17 mars 1997, le magistrat instructeur désigné, adoptant les motifs du ministère public, disait n'y avoir lieu à suivre ; "que, dans son mémoire, l'avocat de la partie civile retrace les démêlés

FRAUCIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0492 Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : Maître Jean-Yves DEMAY

F...I..., D...E..., K...C...et deMme J...

Mme A Demey a sollicité la délivrance d'une carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

F...C..., D...C...H...B...et deMmeG...présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions présentées par le ministre de

renforçant ainsi, avec l'appui du Ministère Public au stade du débat sur la recevabilité de la constitution de partie civile, l'idée erronée que seule Magali X... pouvait être coupable d'un crime dont elle demeu

qui ne l'aurait pas empêché d'exposer ses thèses, a manifesté une animosité personnelle qui, à l'évidence, est la conséquence d'une opposition directe entre ce magistrat l'ayant mis en examen, ces démêlés

l'exécution des obligations mises à sa charge par cette ordonnance dans les délais impartis, la cour a retenu que cette dernière était « revêtue de l'autorité de chose jugée » et que « son dispositif demeur