faute grave; qu'en s'abstenant de procéder à cet examen, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail; alors d'autre part que les désaccords

Y..., engagé par la société GMT en qualité de maçon le 2 février 1998, a été victime le 24 février 1999 d'un accident du travail suivi d'une rechute le 23 mars 1999 ; qu'il a été déclaré par le médecin

X... avait été prononcé pour perte de confiance de la direction envers le responsable de service, désaccord et divergence de vue" ; que ce motif, énoncé dans la lettre de licenciement, en soi suffisament

; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF soutenait, preuve à l'appui, que la Direccte avait confirmé n'avoir été destinataire d'aucun accord NAO ou procès-verbal de désaccord au titre de l'année

des articles L. 263-2 du code du travail, 97 et 101 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 121-3 et L. 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2005) que la société Arjo Wiggins dessin et papiers fins (la société Arjo) a vendu un lot de papier à la société Euro découpe

grave et persistant sur certaines décisions ; qu'à la suite de l'envoi aux actionnaires du groupe majoritaire de plusieurs lettres faisant état de désaccords au sens du pacte d'associés

les parties à présenter leurs observations ; que, pour déclarer M.

à la société BSLT la somme de 81 003, 80 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que le jugement entrepris ne pouvait, sans se contredire avec les dispositions pénales sus-rappelées, déclarer

Le juge commis a constaté la non-conciliation des parties et les a renvoyées devant le tribunal qui, par un jugement du 6 avril 2010, a statué sur les désaccords persistants.

57 000 euros ; que, le 21 février 2012, elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé au montant susvisé ; Attendu que la société CDV fait grief à l'arrêt de déclarer

la loi du 23 décembre 1986, la bailleresse l'a assignée, le 31 janvier 1989, en déclaration de déchéance du droit d'occupation et en expulsion ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la déclarer

Les parties renoncent définitivement et irrévocablement à toute demande, réclamation, instance, recours ou action l'une à l'encontre de l'autre pour des faits se rapportant, notamment, au désaccord tel

[M] (tendant à ce qu'il désigne le docteur [R])", faute de désaccord entre les parents sur (ce point)", quand il résultait des prétentions respectives des parties qu'ils étaient en désaccord sur le choix

Par son deuxième moyen, la société Findis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir condamner les consorts [S] à lui payer la somme de 35 772,96 euros au titre de l'appel en

M. et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'action tendant à la remise en état des lieux à la suite de la découpe et de l'arrachage d'une bande bitumée servant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[W] soient déclarées irrecevables.

qu'il résulterait des débats que des difficultés s'étaient déja manifestées à l'occasion du paiement ou de la récupération des dépassements de l'horaire du salarié et que des désaccords auraient déja

l'indemnité d'occupation devra se faire en prenant notamment en considération la réglementation applicable aux loyers de biens ruraux applicable en la cause et de rejeter sa demande tendant à voir déclarer