SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat

Dominic, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : Magistrats rapporteurs : Monsieur Michel Wachter, Président, et Madame Florence Doménégo

RENEAUD (avocat au barreau de CARCASSONNE) INTIMEE : Madame Jeannette I... ... 11000 CARCASSONNE Représentant : la SCPA DE MARION GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH (avocats au barreau de CARCASSONNE

Cédric SAUNIER et Mme Florence DOMENEGO, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Société anonyme a directoire et conseil d'orientation et de surveillance, au capital social de 370 000 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 383 451 267, dont Ie siege social est sis

Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO

demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Bruno SCHMITT, avocat au barreau de JURA PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame Florence DOMENEGO

BELFORT, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 21 Février 2023 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO

[D] [V] ; Statuant à nouveau sur le surplus, si la cour retenait la responsabilité de M.

C... le 12 janvier 1952 à SOUK ARRHAS (ALGERIE) De nationalité française Demeurant et domicilié 48 Boulevard Rabatau 13008 MARSEILLE représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour Assisté de Maître Bernard

APPELANTE SA LABORATOIRES M&L représentée par son président Mr Domenico TREZIO, demeurant [...]

B..., LAVOYE, CLAIN, DOMENECH, A..., avocat au barreau de Carcassonne, avocat plaidant Caisse de Crédit Mutuel CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI Domicile élu en l'Etude de Notaire

ASSESSEURS : Madame Florence DOMENEGO et Monsieur Cédric SAUNIER, Conseillers.

, les premiers juges ont, après requalification des faits en délit d'usage de faux, déclaré Mohamed A... coupable de cette infraction ; qu'ils ont en effet, relevé, compte tenu des déclarations de Domenico

/11/1946 Catanzaro Italian   Antonio SCALZO 21/04/1938 Gimigliano Italian   Aldo COSENTINO 07/03/1940 Taverna Italian   Vitaliano CANDELIERE 22/12/1965 Carovilli Italian   Rosario SIA

Cédric SAUNIER et Mme Florence DOMENEGO, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.