LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, agissant pour le compte de l'administration des douanes et des droits indirects domicilié : 18/22 rue de Charonne 75011 PARIS représenté par Maître

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CREMASCHI, greffier ARRET rendu par défaut, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS pris en la personne de Monsieur de Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de DIJON domicilié

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CREMASCHI ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

domicilié ... 89004 AUXERRE CEDEX représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2007 en audience publique devant la Cour

novembre 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié

************************** N° RG 24/00350 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7DD PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Société [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CREMASCHI, MINISTERE PUBLIC : l' affaire a été communiquée au ministère public ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'

CRESMASCHI, avocat au barreau de LYON, substituant Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON ET : DÉFENDEUR CRAMIF agissant poursuites et diligences de

en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Domitille CRESMASCHI, avocat au barreau de LYON, substituant Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS

ARRAS CEDEX Représentée et plaidant par Mme [L] [C] dûment mandatée ET : INTIMEE Société PAS DE CALAIS HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

*************************** N° RG 24/00853 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAC2 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Domitille CRESMASCHI, avocat au barreau de LYON, substituant Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON,

GROUPAMA TRANSPORT ayant son siège 47 rue de Monceau 75294 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. S.A.

CAPDIS, société coopérative agricole immatriculée au RCS DE BOURG-EN-BRESSE sous le n° 301 170 692, au capital social de 321 491,00 €, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés