Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, la société Silynx Communication Inc, la société Manufacturers Association of Israel et la société Draco Ltd, représentées par

de drachmes; Frais et dépens   : 1   000   000 de drachmes 06/01/01 03/01/01 Savvidou lena 38704/97 01/08/00 Préjudice matériel   : 51   690   000 drachmes; Préjudice moral

secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de la licence d'entrepreneur de spectacle (licence 1) de première catégorie délivrée par la DRAC

Le 7 juin 2023, la société DRAC a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Conclusion: violation (unanimité) Article 41: La Cour a alloué à la requérante 90   000   000   drachmes pour dommage matériel, 3   000   000   de drachmes pour préjudice

Andy Sinnesael   : 3   000 000 de drachmes au titre du préjudice moral, et 803   088 drachmes au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 3   803   088 drachmes &#xa0

, 345   760   000 drachmes et 719   000   000   drachmes respectivement.

Ce plafond a été augmenté par la suite et successivement à 600   000   drachmes en 1974, à 1   000   000 drachmes en 1980, à 1   150   000   drachmes en 1985, à 1 &#xa0

Au vu de ses dernières conclusions n° 3 en date du 14 avril 2017, la SAS du DRAC venant aux droits de la SCI du DRAC demande l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il rejette la demande d'expertise de

l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE GAP, dont le siège est immeuble le Révelly 2, avenue Lesdiguieres à Gap (05000), et tendant : 1°) à l'annulation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac

A, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise visées ci-dessus à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). M.

En 1994: a) sans plus-value 104 018 m2: 3 500 000 000 drachmes 7 180 m2: 300 000 000 drachmes b) avec plus-value 104 018 m2: 4 200 000 000 drachmes 7 180 m2: 360 000 000 drachmes Valeur des terrains et

Sur la demande en paiement de la SAS DU DRAC La SAS DU DRAC sollicite à titre subsidiaire à l'encontre de la SARL KAROMBOIRE sa quote-part de charges en application des dispositions du bail définissant

2   450   080 drachmes (7   190,26 euros).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Dracy-le-Fort, dont la Mairie est située place de la Mairie

Elle soutient que : - elle est crédit-preneur d'un terrain cadastré section ET n°0266, n°0449, n°0452, n°0453 et n°0491 situé 41 et 43 route de la Drèche sur le territoire de la commune d'Albi ; -

Le maire de Dracy-le-Fort s'y est opposé par décision du 27 décembre 2021.

B... a transmis un certain nombre de documents à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie, aucun de ces documents ne permet de renseigner la DRAC sur la nature du projet en l

conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de la Grèce devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 1 000 000 de drachmes

Landot et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'exploitation de la nappe alluviale du Drac