Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

MONCADE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI ALFONSI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU substitué à l'audience par Me Elodie

RG n° 13/09219 APPELANTE SASU IBM FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 11 8 4 655 représentée par Me BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque L0290, substituée par Me Elodie

PARIS, E1080 INTIMEE SCS CHUBB FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Siret n° 70200052201044 représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, P0107 substitué par Me Elodie

*** SASU COMPAGNIE IBM FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Agnès BRAQUY POLI de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0290, substituée par Me Élodie

exercice, domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et par Me MARTINOT

Le manquement délibéré suppose une intention d'éluder l'impôt, mais sans artifices de dissimulation.

contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDEUR : Monsieur [T] [N], demeurant : [Adresse 10] (dette jugt du 13.07.22 RG 22/1262 [D] [C]) - [Localité 30], Représenté par Maître Benjamin MARTINOT-LAGARDE

Plaidant : Me WEREY, substituant Me DI MARTINO, avocat à [Localité 3] INTIMÉ : Monsieur [V] [F] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour.

en personne, assisté de Me Isabelle JONQUOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0459 INTIMEE SAS FACILICOM 2, 4, Rue Marco Polo 94373 SUCY EN BRIE représentée par Me Sabine DE PAILLERETS-MATIGNON

U... avait obtenu de la commune de [...], le 8 décembre 2005, sous le numéro [...], un permis de construire un groupe d'habitations de 628 m² de SHON et, le 22 décembre 2005, de la commune de Marignane

  Elof MAGNUSSON                   Gryt, F 124.

ROCCATICA           Marcellino COLONNA est un ressortissant italien né en 1933, résidant à BRESCIA           Martino