P-DELTA INGENIERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 DÉFENDERESSE Madame [N] [T] domiciliée : chez Monsierur [E] [L], [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse

Mandataire liquidateur de la « SARL FM CONSTRUCTION » [Adresse 4] [Localité 5] Assigné et défaillant SELAFA MJA représenté par MAITRE [J] en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL ELISEE

COMPASS GROUP FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K126 substitué par Me RAMOS Eloïse

Avril 2011- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 09/ 03602 APPELANTE Société CABINET CIME IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Centre Commercial Saint-Eloi

Robert DDDD... , domicilié [...]                                              , 39°/ à Mme Elise YY..., épouse EEEE... , domiciliée [...]                                                             ,

[Adresse 2] (la SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Elise CSAKVARY, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN

de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise

Catalan Ramos, a lawyer practising in Cartagena. Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.

, toque : A 499 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Madame Elise

A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Elisée bâtiment, 7°/ à la société SMABTP, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...]                                      , 8°/ à la

à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00450 APPELANT Monsieur [N] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange Sentucq, présidente Mme Elise Thévenin-Scott, conseillère Mme Alexandra Pélier-Tétreau, vice-présidente

la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00447 APPELANT Monsieur [P] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Elise

à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00446 APPELANT Monsieur [E] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elise

à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00445 APPELANT Monsieur [K] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elise

à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00444 APPELANT Monsieur [U] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elise

déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° APPELANT Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elise

à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00449 APPELANT Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elise

à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00448 APPELANT Monsieur [Y] [P] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Elise