Le 21 décembre 2023 la société d'HLM EMMAUS HABITAT a fait assigner [D] [K] devant nous en référé.

[K] [H] et Mme [L] [D] à payer par provision à EMMAUS HABITAT la somme de 2 698,77 euros, Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise au profit de EMMAUS HABITAT, En conséquence

Attendu que les documents produits aux débats par BRINGER n'apportent pas la peuve qu'EMMAUS ait eu connaissance de son intervention sur le chantier.

En conséquence, la requête de l'association EMMAUS SOLIDARITE sera rejetée.

Le 21 décembre 2023 la société d'HLM EMMAUS HABITAT a fait assigner [S] [E] devant nous en référé.

Sur l'astreinte L'association EMMAUS SOLIDARITE ne justifiant pas de la nécessité d'assortir l'expulsion d'une astreinte, sa demande sera rejetée.

[G], respectivement directrice et président de l'association Emmaus Gironde.

Sur la recevabilité La société EMMAUS HABITAT justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Le 21 décembre 2023 la société d'HLM EMMAUS HABITAT a fait assigner [T] et [F] [R] devant nous en référé.

En conséquence, l'action de la SA d'HLM EMMAUS HABITAT est recevable.

EMMAUS HABITAT Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [Y] [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR : S.A.

LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 120 C/ Madame [V] [I] Représentant : Me Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085 Monsieur [H] [C] S.A. d’HLM EMMAUS

En conséquence, l'action de la SA d'HLM EMMAUS HABITAT est recevable.

EXPOSE DU LITIGE La SA d'HLM EMMAUS HABITAT (ci-après dénommée EMMAUS HABITAT) est propriétaire d'un parc immobilier [Adresse 8] à [Localité 7].

EMMAUS HABITAT Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [N] [S] Madame [K] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR :

Lagrave, accordant permis de construire portant sur la construction de 27 maisons individuelles, la création des espaces verts communs et voirie ainsi que le local vélo sur des parcelles sises rue d'Emburée

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme FAIENCERIES ET EMAUX DE LONGWY, et de M. X... - les conclusions de M.

Régulièrement convoqué par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception signée, la société EMMAUS HABITAT n’a pas comparu.

AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/04190 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXYR Minute : 25/00052 ok Société EMMAUS

Elle soutient que : - elle n'a pas demandé l'asile dès son arrivée car elle a été hébergée par la communauté Emmaus qui lui a précisé qu'elle n'avait pas à le faire puisqu'elle avait l'asile au sein