Boursin présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable".

3] représentée par Me Roselyne ADAM-DENIS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CPAM [Localité 8] [Localité 5] [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Vincent BOURDON

BOURDON, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocate au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Morgane ROLLAND, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l

Assureur de la société SCHINDLER dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Emilie

barreau de LYON substitué par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : [5] [Localité 8] [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON

X... s'est rendu sur l'exploitation agricole appartenant à la SCI Domaine de Boulain (la SCI), voisine de celle gérée par son épouse, pour aider au transfert de ballots de paille, entreposés sous un hangar

DEMANDEUR : Madame [I] [N] épouse [S] née le 12 Mai 1994 à TOULON (83000) Résidence Fleur des Champs - Bat 9 1628 Avenue Joseph Gasquet 83000 TOULON à DÉFENDEURS : CAF DU VAR ZUP DE LA RODE 38 Rue Emile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laëtitia CHEVALLIER

. – L'abattement mentionné au A s'applique : / 1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes : / a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue

[H] [F], [T] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - et les observations de Me Ba, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON

DEMANDEUR Monsieur [D] [S] [R] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie BOURDON, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 37 et plaidant par

épouse [C] FLEUR DE LIN BAT B 51 AV GENERAL DE GAULLE 06340 DRAP comparante en personne AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE : Société ONEY BANK Chez INTRUM JUSTITIA Pole surendettement 97 All Borodine

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR(S) : CREANCIER : [U] [I] 37, rue Bereult 76600 LE HAVRE assistée par Me Emilie

Coiffet, président assesseur, - Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. La rapporteure, K.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Monsieur Olivier FOURMY,

atlantique, CILOVA-PROCILIA Maison de l'habitat, Emmanuelle Z..., COFIDIS CHEZ SYNESGIE, ENI GAS ET POWER FRANCE SA, FREE CHEE SELARL PIQUET-MOLITOR, GDF SUEZ CONTENTIA, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, Emilie